Article 1 : Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Cellastor et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et les obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur la boutique www.cellastor.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française.
Le responsable de l'offre est l'enseigne Cellastor dont les coordonnées sont les suivantes :
SA GROUPE-DRAGON
Z A LES PECHERS
200 chemin du Pontet
07240 Vernoux-en-Vivarais
Courriel : info@groupe-dragon.fr
Téléphone : 04 69 30 85 93
SIRET : 537 439 101 00016
RCS : Aubenas 537 439 101
N° TVA intracommunautaire : FR 96 537 439 101 000 16
Capital social : 150000 euros
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Les offres et prix contenus sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela dans la limite des stocks disponibles.
En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.Cellasto
Article 2 : Produits
Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 3 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous proposerons par email un délai maximum pour la livraison de ceux-ci, ou nous vous rembourserons si tel est votre souhait.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et de les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par Carte Bancaire par le biais du système de cryptage 256 SSL sécurisé de la société PayPal ou Caisse d'Epargne.
L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Aussi, des droits de douane ou autres taxe locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes relèvent de votre charge et de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétents de votre pays. Les produits demeurent la propriété de Cellastor jusqu’au paiement complet du prix.
Article 5 : Disponibilité
Cellastor est un détaillant. Il n’a donc pas vocation à vendre des quantités importantes d’un même produit. Ainsi, le Cellastor se réserve le droit de refuser les commandes.
Article 6 : Livraison
6.1 Frais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée.
Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
L’Acheteur peut prendre connaissance des frais de livraison minimum applicables à la Commande d’un Produit au sein de la fiche dédiée audit Produit, en dessous du prix de vente.
Les frais de livraison annoncés au sein de la fiche du Produit peuvent notamment varier selon la quantité commandée et la zone de livraison.
Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande.
Le délai de livraison comprend le délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la commande.
6.2 Modalités d’expédition
En cas de livraison par un transporteur nécessitant un rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous afin de fixer une date. Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande et à contacter le service clientèle en cas de problème.
En cas de retard d’expédition, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
Lors de la réception de votre colis, il est impératif de contrôler l’état du colis et de la marchandise avant toute signature de récépissé de transport.
En cas de refus du transporteur, noter sur le bordereau de livraison « carton abimé sous réserve à l’ouverture du colis ». Cette phrase vous permet de vous couvrir en cas de marchandise détériorée. Sans cela, nous ne pourrons pas prendre à notre charge ce litige de transport.
Il en va de votre responsabilité pour régler tout éventuel litige de transport.
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande.
Si le Marchand a manqué à son obligation de livrer le Produit dans le délai indiqué, l’Acheteur peut annuler sa Commande en respectant la procédure suivante :
1- L'Acheteur doit enjoindre le Marchand, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client, de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.
2- Si le Marchand ne s’exécute pas à l'expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client.
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Marchand de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Marchand s'est exécuté entre-temps.
Cependant, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur.
En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand.
En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand se donne le droit de rembourser seulement le prix du produit en fonction du motif de l’annulation et de l’état de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Existence du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
7.2 La mise en œuvre du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé :
- En se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais;
OU
- Par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Les Produits incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.
L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge.
7.3 Les conséquences du droit de rétractation
Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un magasin avant son achat).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à votre charge.
Article 8 : Les garanties légales
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle gratuite de 3 mois.
Pendant ce délai, Cellastor s’engage à vous rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, ce dans le délai maximum d’un mois.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, emballage d'origine,…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
La présente garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’exercice par le client des garanties légales de conformité et des vices cachés.
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie à l’exclusion de :
- Dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’un matériel inapproprié pour le remplacement de la pièce ;
- Dommages causés par une cause externe : choc, pression excessive, présence d’eau, de sable, de poussière, fluctuation de courant, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou encore qui serait contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies).
8.1 Dispositions légales applicable et garantie légale de conformité
Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie de vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété du Cellastor jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à partir de la rubrique contact ou d’écrire à l’article 1. En aucun cas nous ne communiquerons vos informations confidentielles
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, photographies et graphismes contenus sur le site sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le Cellastor toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Cellastor et ses clients sont soumis, au choix du consommateur, à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou bien à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 : Règlement amiable des litiges
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel.
L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. Aussi, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cellastor adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Le service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti directement avec Cellastor.